Conditions générales de vente
Date de dernière mise à jour : 12 novembre 2025
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NOVAMATE (SAS, SIREN 952893113, siège social 25 B Rue Jean-Claude Bartet, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or) et ses clients professionnels, dans le cadre de prestations de conseil, d'accompagnement et de déploiement de solutions Microsoft (Azure, Microsoft 365, IA et Copilot).
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Novamate, notamment :
- Migration et déploiement Microsoft Azure
- Déploiement Microsoft 365 (E3, E5, Business Premium)
- Intégration de Microsoft Copilot et des solutions d'IA générative
- Accompagnement à la conduite du changement
- Support et formations Microsoft
Article 2 — Tarifs et modalités de paiement
2.1 Prix — Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable (20 %) est ajoutée au montant HT.
2.2 Devis — Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis accepté par le client vaut commande ferme.
2.3 Modalités de paiement — Acompte de 30 % à la signature du devis, solde à 30 jours fin de mois à réception de la facture, paiement par virement bancaire.
2.4 Retard de paiement — En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 3 — Exécution des prestations
3.1 Délais — Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Novamate s'engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure.
3.2 Obligations du client — Fournir les accès et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, désigner un interlocuteur unique et valider les livrables dans les délais convenus.
3.3 Modifications — Toute modification du périmètre initial fait l'objet d'un avenant au devis initial.
Article 4 — Propriété intellectuelle
Les livrables (documentations, scripts, configurations) restent la propriété de Novamate, sauf mention contraire dans le devis. Le client dispose d'un droit d'usage non exclusif et non cessible dans le cadre de l'utilisation des solutions déployées.
Article 5 — Responsabilité et garanties
5.1 Garantie — Novamate garantit que les prestations sont réalisées conformément aux règles de l'art et aux bonnes pratiques Microsoft.
5.2 Limitation de responsabilité — La responsabilité de Novamate est limitée au montant des prestations facturées. Novamate ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels qu'une perte d'exploitation ou un manque à gagner.
Article 6 — Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
Article 7 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de NOVAMATE.